Case Struck Off Due to Lack of Diligence Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a lower court decision from September 2016, the case experienced an interruption due to the death of the appellant in May 2020, prompting a prior order that required the parties to take steps to resume the proceedings by October 19, 2020. As no party provided justification for having taken the necessary diligence steps to ensure the resumption of the appeal proceedings, the chamber president, acting as the judge in charge of case management, ordered the case to be struck off the general register pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, which sanctions the lack of diligence by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile; Case Struck Off Due to Lack of Diligence Following Appellant's Death: As no party provided justification for having taken the necessary diligence steps to ensure the resumption of the appeal proceedings, the chamber president, acting as the judge in charge of case management, ordered the case to be struck off the general register pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, which sanctions the lack of diligence by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for ordering the striking off (radiation) of the case due to the parties' failure to take necessary steps.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 OCTOBRE 2020
No RG 16/01693
No Portalis DBV7-V-B7A-CX5P
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 septembre 2016, enregistrée sous le no 15/01131
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 16/01693 - No Portalis DBV7-V-B7A-CX5P
Monsieur O... C... D...
(décédé le 22/05/2020)
[...]
[...]
Représentant : Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/001979 du 23/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
APPELANTMadame K... F... V... épouse Y...
[...]
[...]
Représentant : Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame G... R... V...
[...] - [...]
[...]
Représentant : Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 8 septembre 2016,
Vu l'appel interjeté appel par O... C... D... le 21 novembre 2016,
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2020, ayant constaté l'interruption d'instance suite à la notification du décès de O... C... D... et invité les parties à effectuer les diligences pour assurer la reprise d'instance et à en justifier avant le 19 octobre 2020 à 8 h 30,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Qu'aucune des parties n'a justifié de ses diligences pour reprendre l'instance;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,
Le greffier Le conseiller de la mise en état