Appeal Voided for Untimely Brief and Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on June 8, 2020, against a judgment concerning a loan repayment dispute, but failed to file his appeal brief within the three-month deadline mandated by the Code of Civil Procedure, despite the emergency period extension order not applying to this specific deadline. Because the appellant's counsel indicated professional disengagement and non-payment of associated fees, and the appellant did not submit the required concluding submissions within the statutory period, the court declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020; Appeal Voided for Untimely Brief and Non-Compliance: Because the appellant's counsel indicated professional disengagement and non-payment of associated fees, and the appellant did not submit the required concluding submissions within the statutory period, the court declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the three-month deadline for filing conclusions, the non-observance of which led to the declaration of the appeal's lapse.
This ordinance, concerning the extension of deadlines during the health emergency, was cited to justify why the deadline extension did not apply in this case.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 08 Juin 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF
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APPELANT
Monsieur X... B...
Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Monsieur K... V...
Représenté par Me Corinne BAYLAC de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur X... B...
Madame L... I... épouse B...
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ORLÉANS, le 29 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF,
RG 20-995
EXPOSE
M. X... B... né le [...] a relevé appel, par déclaration en date du 8 juin 2020 d'une décision rendue le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Tours dans un litige l'opposant à M. K... V....
Par courrier du 10 septembre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Par message transmis par voie électronique le 31 août 2020, le conseil de l'appelant avait indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle et qu'aucun timbre n'avait par suite été réglé par M. B....
CELA ETANT EXPOSE
La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation.
Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel,
DISONS que M. X... B... supporte les dépens de la procédure d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :29 Octobre 2020 à
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SELARL ENVERGURE AVOCATS