Referral to Full Bench for Labor Law Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an employee and an employer concerning an appeal decision from the Paris Court of Appeal, the Social Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the specific appeal case to a full bench (assemblée plénière) hearing. This referral indicates the existence of a conflict or a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the court to establish a consistent jurisprudence on the matter at hand in the underlying labor law dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Bench for Labor Law Dispute: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the specific appeal case to a full bench (assemblée plénière) hearing. This referral indicates the existence of a conflict or a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the court to establish a consistent jurisprudence on the matter at hand in the underlying labor law dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 novembre 2020
Renvoi en assemblée plénière
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1243 FS-D
Pourvoi n° T 19-18.814
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2020
M. D... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.814 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Air liquide France industrie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air liquide France industrie, l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 19-18.814 formé par M. J... contre l'arrêt n° RG 16/15250 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en l'audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.