Withdrawal of Appeal Against Healthcare Provider
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs in a case against a healthcare provider appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal; however, the appellants subsequently filed an act with the Court of Cassation on October 13, 2020, formally withdrawing their appeal, which the defendant accepted, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to render a decision acknowledging the withdrawal, ordering the withdrawing parties to pay the costs, and rejecting any claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Healthcare Provider: Par acte déposé au greffe le 13 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nephrocare Languedoc Méditerranée, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) via a decision, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Cited in the final orders to reject claims made under this provision.
Cited in the final orders to rule on costs related to the application of this article, although the acceptance of withdrawal implies a waiver of claims under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1156 F-D
Pourvoi n° G 19-18.000
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
1°/ M. W... S..., domicilié [...] ,
2°/ l'Union départementale CGT de L'Hérault,
3°/ l'union locale CGT de Montpellier,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
ont formé le pourvoi n° G 19-18.000 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Nephrocare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. S..., de l'Union départementale CGT de L'Hérault et de l'Union locale CGT de Montpellier, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nephrocare Languedoc Méditerranée, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. W... S..., de l'Union départementale CGT de L'Hérault et de l'Union locale CGT de Montpellier, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale) le 17 avril 2019, au profit de la société Nephrocare Languedoc Méditerranée.
2. Par acte déposé au greffe le 13 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nephrocare Languedoc Méditerranée, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. W... S..., à l'Union départementale CGT de L'Hérault et à l'Union locale CGT de Montpellier de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. W... S..., l'Union départementale CGT de L'Hérault et l'Union locale CGT de Montpellier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.