Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a limited liability company, appealed a judgment rendered by the labor court of Bourgoin-Jallieu against an individual; however, the applicant subsequently filed an act with the Court of Cassation on September 24, 2020, formally withdrawing its appeal, requiring the court to issue a decision to note this withdrawal as per procedural rules, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal, ordering the applicant to pay court costs, and ordering the applicant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant procedural article concerning attorneys' fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Labor Dispute: La société NCV Production ([...]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.898 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to reject the request made by the appellant and order payment of a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1108 F-D
Pourvoi n° H 19-22.898
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
La société NCV Production ([...]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.898 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NCV Production, de Me Balat, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de société NCV Production ([...]), demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu le 23 juillet 2019, au profit de M. K... A....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société NCV Production de son désistement de pourvoi ;
Condamne société NCV Production aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NCV Production et la condamne à payer à M. A... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.