Appeal Dismissed Due to Annulment of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order denying a stay of execution of a judgment that had determined their liability for insufficient assets and imposed a personal bankruptcy sanction, following a ruling made at the request of a company acting as a judicial liquidator; however, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the relevant court of appeal had subsequently annulled the underlying judgment in its entirety, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Annulment of Underlying Judgment: la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject M. Y...'s request for costs and condemn him to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 695 F-D
Pourvoi n° E 19-17.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
M. A... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.859 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société M..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant, le 17 avril 2019, à la demande de la société M..., en qualité de liquidateur de la société [...] , statué sur sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé sa faillite personnelle.
2. Cependant, par un arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel, statuant au fond, a annulé le jugement entrepris.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 19-17.859 ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la société M..., en sa qualité de liquidateur de la société [...] , la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.