Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual initiated an appeal to the Supreme Court against a decision from the Angers Court of Appeal, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal against the opposing parties. The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by procedural rules when a discontinuance occurs after the rapport is filed, and accordingly confirmed the discontinuance of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and acknowledged the opposing parties' renunciation of claims for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by procedural rules when a discontinuance occurs after the rapport is filed, and accordingly confirmed the discontinuance of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and acknowledged the opposing parties' renunciation of claims for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the Court of Cassation must issue a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the renunciation by the defendants to the request for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 964 F-D
Pourvoi n° W 19-23.417
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
L... G..., épouse J..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 1er février 2020, aux droits de laquelle viennent :
1°/ M. B... J..., domicilié [...] ,
2°/ M. Q... J..., domicilié [...] ,
tous deux agissant en qualité d'héritiers de L... J..., ayant déclaré reprendre l'instance,
ont formé le pourvoi n° W 19-23.417 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. K... R...,
2°/ à Mme T... U...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts J..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. R... et de Mme U..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2020, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts J..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 4 juin 2019, au profit de M. R... et Mme U... .
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux consorts J... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts J... aux dépens ;
Donne acte à M. R... et Mme U... de leur renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.