Appeal Inadmissibility Due to Unproven Existence of Challenged Judicial Assembly Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for annulment against a decision from the general assembly of judges of a specific court of appeal, alleging that the assembly rejected their request for re-inscription on the court's list of judicial experts. The Court of Cassation found that the minutes of the general assembly did not contain any mention of a decision regarding the appellant's application for inscription, leading the court to declare the appeal inadmissible because the existence of the decision being challenged had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unproven Existence of Challenged Judicial Assembly Decision: The Court of Cassation found that the minutes of the general assembly did not contain any mention of a decision regarding the appellant's application for inscription, leading the court to declare the appeal inadmissible because the existence of the decision being challenged had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order concerning the appeal's outcome.
These articles were cited as the procedural basis for rendering and signing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Non-lieu à statuer
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1419 F-D
Recours n° R 20-60.239
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
M. W... F..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.239 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2018 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. F... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom aurait, selon lui, rejeté la demande qu'il soutient avoir présentée aux fins de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
2. Le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ne comporte aucune mention d'une décision relative à une demande d'inscription présentée par M. F....
3. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur une décision dont l'existence n'est pas établie.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.