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20-60056 Généré par l'IA

Judicial Expert Enrollment Rejection Upheld

Numéro de cause 20-60056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for interpretation and translation in Portuguese, following a decision by the general assembly of that court's magistrates rejecting the application. The applicant relied on a recently issued certificate of successful completion of a procedural training cycle for judicial expertise and a curriculum vitae detailing language teaching experience as evidence of professional competence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to enroll the applicant, based on the submitted documents, was made with reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Enrollment Rejection Upheld: The applicant relied on a recently issued certificate of successful completion of a procedural training cycle for judicial expertise and a curriculum vitae detailing language teaching experience as evidence of professional competence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to enroll the applicant, based on the submitted documents, was made with reasoning free from manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte décision motivée appréciation des preuves questions procédurales honoraires de l'expert choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles concern the deliberation and signing procedures applied when rendering the final judgment.
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20-60055
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
19-60270
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
17-60329
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60298
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Despite Procedural Flaw in Reasoning
21-60101
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles concern the deliberation and signing procedures applied when rendering the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1416 F-D

Recours n° S 20-60.056

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

Mme E... X..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le recours n° S 20-60.056 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme X..., épouse H..., a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique H-01-05-07, interprétariat et traduction en portugais.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme H... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme H..., pour attester de ses compétences professionnelles, produit le diplôme délivré le 6 décembre 2019 par le centre de formation des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui atteste du suivi, avec succès, par la candidate, en 2019, du cycle de formation procédurale à l'expertise judiciaire et son curriculum vitae faisant état de son expérience professionnelle dans le domaine de l'enseignement des langues.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme H..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.