Court of Appeal of Versailles v. Expert Reappointment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert sought reappointment to the judicial expert list for interpretation in Kurdish and Turkish after the general assembly of the Versailles Court of Appeal rejected her request, finding she engaged in conduct contrary to honor and probity by improperly using a "sworn in translation" stamp while only sworn in for interpretation. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the general assembly committed a manifest error of assessment by rejecting the reappointment based on the alleged irregular use of the stamp when such use was not established by precise and consistent evidence, especially since the expert argued that in criminal matters, a magistrate can appoint an unlisted person for written translation who must then be sworn in, and she had been designated and sworn in for many of the translations in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Court of Appeal of Versailles v. Expert Reappointment Denial: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the general assembly committed a manifest error of assessment by rejecting the reappointment based on the alleged irregular use of the stamp when such use was not established by precise and consistent evidence, especially since the expert argued that in criminal matters, a magistrate can appoint an unlisted person for written translation who must then be sworn in, and she had been designated and sworn in for many of the translations in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis relevant to the facts leading to the decision, although the annulment itself was based on an error of appreciation concerning its application.
This is the main operative order, explicitly annulling the contested decision regarding the refusal of re-inscription.
These procedural articles concern the formalities of judgment delivery and transcription, as they are cited in the final sentence establishing how the judgment was rendered.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1412 F-D
Recours n° Q 20-60.238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
Mme Q... T..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 20-60.238 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme T..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription dans les rubriques interprétariat en langues kurde (H-01-02-14) et turque (H-01-02-23).
2. Par décision du 28 novembre 2019, contre laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme T... fait valoir qu'en matière pénale, un magistrat peut désigner, pour effectuer une traduction écrite, une personne non inscrite sur une liste d'experts, laquelle doit alors prêter serment, et que les traductions qu'il lui est reproché d'avoir effectuées alors qu'elle n'était inscrite que pour l'interprétariat, l'ont toutes été en matière pénale, alors qu'elle avait été désignée à cette fin et avait prêté serment, excepté lors d'une mission confiée par le tribunal de grande instance de Pontoise, devant lequel le serment qu'elle avait préalablement prêté pour l'interprétariat et la traduction en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suffisait. Elle ajoute qu'ayant reçu mission de procéder à ces traductions, elle ne pouvait, en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public, refuser de les exécuter, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'un des cas d'exception à l'obligation d'obéissance prévus par le statut des fonctionnaires. Elle précise que la plupart des traductions ont été réalisées bien avant sa prestation de serment en qualité d'experte judiciaire devant la cour d'appel de Versailles, de sorte qu'il lui était alors impossible d'utiliser le tampon correspondant.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
7. Pour rejeter la demande de Mme T..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'intéressée a commis des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs puisqu'est établi l'usage d'un tampon « assermenté en traduction » alors qu'elle ne l'est qu'en interprétariat et en considération de l'avis défavorable de la commission de réinscription et de son audition par le président de cette commission le 7 novembre 2019 à l'occasion de laquelle elle a confirmé ces faits.
8. En statuant ainsi, alors que l'usage irrégulier du tampon litigieux n'était pas établi par des pièces précises et concordantes, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 28 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme T... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.