Grenoble Court of Appeal Expert List Application Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by the general assembly of the Grenoble Court of Appeal magistrates rejecting his application for inclusion on the court's list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed in the manner required by the relevant decree, which mandates that appeals against decisions refusing registration must be filed either by declaration to the court registry or by registered letter with acknowledgment of receipt, whereas the appellant submitted his appeal via simple letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Grenoble Court of Appeal Expert List Application Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed in the manner required by the relevant decree, which mandates that appeals against decisions refusing registration must be filed either by declaration to the court registry or by registered letter with acknowledgment of receipt, whereas the appellant submitted his appeal via simple letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this provision regarding the required method for filing an appeal against decisions refusing registration.
These provisions govern the formalities of the judgment's pronouncement and signature, as mentioned in the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1410 F-D
Recours n° G 19-60.274
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
M. L... D..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.274 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. D... a formé par lettre simple un recours contre les décisions du 8 novembre 2019, par lesquelles l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble a rejeté ses demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, qui lui avaient été notifiées le 18 décembre 2019 par des lettres spécifiant les modalités et délais du recours.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.