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20-60037 Généré par l'IA

Social Investigator Age Limit Appeal

Numéro de cause 20-60037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought re-inscription on the list of social investigators for a court of appeal, arguing that her extensive professional and continued civic experience justified her continuation despite being 76 years old. The court of appeal rejected this request, citing the mandatory age limit of under 70 years old for inscription established by the governing decree. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the court of appeal's decision to deny re-inscription based on the applicant exceeding the age limit set by the decree was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Social Investigator Age Limit Appeal: The court of appeal rejected this request, citing the mandatory age limit of under 70 years old for inscription established by the governing decree. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the court of appeal's decision to deny re-inscription based on the applicant exceeding the age limit set by the decree was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte détermination médico-légale de l'âge majorité décision motivée discrimination fondée sur l'âge limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the formalities of deliberation and signing the judgment, cited in the concluding section of the ruling.
Généré par l'IA
25-60034
Social Investigator Reappointment Age Limit Dispute
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)
90-22049
Judicial Expert Re-inscription Age Limit Appeal
24-60038
Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal
14-60153
Judicial Expert Reappointment Denial Based on Mandatory Age Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the formalities of deliberation and signing the judgment, cited in the concluding section of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1409 F-D

Pourvoi n° W 20-60.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

Mme B... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le recours n° W 20-60.037 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme A..., épouse I... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle avait atteint la limite d'âge (70 ans) fixée par l'article 2 du décret du 12 mars 2009.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme I... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande de réinscription en qualité d'enquêtrice sociale alors qu'elle a exercé la profession de travailleur social de 1996 à 2004, dans le secteur privé comme associatif, notamment en assistance en milieu ouvert, qu'elle effectue, en qualité d'auto-entrepreneur, des enquêtes pour les juges aux affaires familiales depuis 2004 et que le cumul de ces expériences professionnelles et la pratique continue d'activités citoyennes, culturelles et sportives lui permettent de poursuivre, sans difficultés, son activité d'enquêtrice sociale à 76 ans.

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription.

5. Dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, réunie le 14 novembre 2019 et statuant au vu des pièces produites par Mme I..., née le [...] , a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des enquêteurs sociaux.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.