Appeal Regarding Judicial Expert Reinstatement Refusal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of the court of appeals which refused to reinstate them on the list of judicial experts in adult psychiatry because their re-application was submitted after the March 1, 2019 deadline, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grounds or complaints against the decision being challenged, as required by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, DÉCLARE IRRECEVABLE le recours; Appeal Regarding Judicial Expert Reinstatement Refusal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context section preceding the dispositive and relates to the subject matter being challenged, although the final declaration of inadmissibility relies on the lack of grievance.
This is the main order of the final judgment, declaring the appeal inadmissible.
These procedural articles were cited as governing the manner in which the decision was rendered and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1404 F-D
Recours n° F 19-60.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
Mme J... V..., domiciliée [...] , a formé le recours n° F 19-60.272 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Mme V... a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique « Psychiatrie d'adulte » (F - 02.01), au motif qu'elle ne l'avait pas présentée avant le 1er mars 2019.
2. Mme V... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.