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20-60221 Généré par l'IA

Expert Qualification for National Roster Upheld

Numéro de cause 20-60221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the national roster of judicial experts in the field of building/public works, specializing in explosion/fire, but the Bureau of the Court of Cassation rejected the application based on the expert's practice being limited to the regional level and a lack of consistent technical training, suggesting insufficient qualification for national listing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Bureau's decision, based on the submitted documentation, was reached with reasoning free from manifest error, thereby upholding the rejection of the request for national registration despite the appellant's arguments regarding the lack of a national practice requirement and insufficient consideration of their work.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Qualification for National Roster Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Bureau's decision, based on the submitted documentation, was reached with reasoning free from manifest error, thereby upholding the rejection of the request for national registration despite the appellant's arguments regarding the lack of a national practice requirement and insufficient consideration of their work.

Mots-clés

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directive sur la qualification choix de l'expert travaux publics argumentation motivée limites de la compétence examen des candidatures

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order that rejects the appeal.
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13-60125
Expert Qualification Appeal to Court of Cassation
12-60007
Expert Witness Roster Qualification Denial Upheld
14-60070
Expert Qualification for National Judicial List Rejected
15-60329
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
17-60358
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order that rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1401 F-D

Recours n° W 20-60.221

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. P... W..., domicilié [...] , a formé le recours n° W 20-60.221 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. W... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière », spécialité « Explosion - incendie » (C-01.09).

2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. W... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande, motifs pris d'une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional et d'une absence de suivi régulier de formations techniques, ne permettant pas de lui conférer une qualification suffisante pour une inscription sur la liste nationale.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. W... fait valoir que, d'une part, aucun texte n'impose d'avoir exercé une activité d'expertise au plan national, d'autre part, la simple lecture totale des pièces qu'il a produites aurait permis de mesurer l'important travail de recherche effectué en l'absence de formation spécifique. Il déplore enfin n'avoir jamais pu bénéficier d'un entretien d'écoute de ses suggestions.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. W..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.