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19-20293 Généré par l'IA

Insurance Fund v. National Court on Refusal to Correct Material Error

Numéro de cause 19-20293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary sickness insurance fund appealed a decision by the National Court for Incapacity and Insurance Tarification of Work Accidents which refused to correct a material error in a prior judgment from the same court. The Court of Cassation determined that since it had already quashed the initial January 10, 2019, judgment on May 28, 2020, in a separate appeal that covered the scope of the judgment sought for rectification, the current appeal against the refusal to rectify the error was rendered moot, leading to a ruling of no need to rule.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER, l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund v. National Court on Refusal to Correct Material Error: The Court of Cassation determined that since it had already quashed the initial January 10, 2019, judgment on May 28, 2020, in a separate appeal that covered the scope of the judgment sought for rectification, the current appeal against the refusal to rectify the error was rendered moot, leading to a ruling of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance portée de l'erreur matérielle obligation d'indemniser de l'assureur rectification de la décision incapacité de travail négligence grave

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER
This is the final disposition ruling in the case, indicating no ruling is necessary on the merits of the appeal.
l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs based on Article 700.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 19-14.534
Par arrêt n° 379 F-D du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.534), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 janvier 2019.
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21-21281
Insurance Fund Appeal Regarding Work Accident Coverage Materiality
21-23551
Sickness Insurance Fund v. Employer: Opposability of Work Accident Coverage Decisions and New Lesion Notices
89-14463
Health Insurance Fund v. Denial of Correction for Benefit Calculation Error
96-12020
Insurance Fund Refusal to Cover Delayed Work Accident Upheld
21-24598
Insurance Fund v. Employer: Workplace Accident Incapacity Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER

This is the final disposition ruling in the case, indicating no ruling is necessary on the merits of the appeal.

l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Non-lieu à statuer

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1336 F-D

Pourvoi n° A 19-20.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.293 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans le litige l'opposant à Mme H... E..., épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle que la caisse avait formée contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la même juridiction.

2. Par arrêt n° 379 F-D du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.534), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 janvier 2019. Cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt dont la rectification a été refusée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.