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19-19235 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 19-19235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties, including an individual who subsequently died during the appeal process, contested a decision from the Rouen Court of Appeal. The Supreme Court noted the death of one of the appellants, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the instance to be interrupted. Consequently, the Court formally recognized the interruption of proceedings and mandated the deceased's heirs to resume the appeal within four months, under penalty of the appeal being struck off, scheduling a future hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: The Supreme Court noted the death of one of the appellants, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the instance to be interrupted. Consequently, the Court formally recognized the interruption of proceedings and mandated the deceased's heirs to resume the appeal within four months, under penalty of the appeal being struck off, scheduling a future hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC audition des parties de cujus interruption de la prescription peine de mort héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the final order that officially records the interruption of the proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting a deadline for the heirs of T... C... to resume the instance, failing which the appeal will be struck out.
Généré par l'IA
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-12856
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
22-20882
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
21-11190
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Appeal
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble of the decision to justify the finding that the instance was interrupted due to the death of a party.

Article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble of the decision to justify the order granting the heirs a deadline to resume the instance.

Article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the final order that officially records the interruption of the proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting a deadline for the heirs of T... C... to resume the instance, failing which the appeal will be struck out.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Interruption d'instance

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1270 F-D

Pourvoi n° A 19-19.235

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ M. F... C..., domicilié [...] ,

2°/ M. P... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. L... C..., domicilié [...] ,

4°/ T... C..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

ont formé le pourvoi n° A 19-19.235 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. S... C..., domicilié [...] ,

2°/ à M. W... C..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale C... ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de MM. F..., P... et L... C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. S... et W... C..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

T... C... s'est pourvu en cassation, le 12 juillet 2019, contre un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen.

Il est décédé le 9 mai 2020 et son décès a été notifié le 8 juin 2020 par les défendeurs au pourvoi.

L'instance est, dès lors, interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de T... C... un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.