Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal against an order from a lower court's supervising judge and a subsequent judgment from the Court of Appeal formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court, acknowledging the withdrawal filed by the appellant's counsel, formally recognized this withdrawal in accordance with procedural law, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected claims for compensation under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Supreme Court: The Supreme Court, acknowledging the withdrawal filed by the appellant's counsel, formally recognized this withdrawal in accordance with procedural law, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected claims for compensation under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal must be recorded in a decision because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 741 F-D
Pourvoi n° H 19-19.609
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
La société Clinique de l'Orangerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-19.609 contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (chambre 1 A) et contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la même cour d'appel (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires (GERC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'Orangerie, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société MIM groupe d'imagerie médicale, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Cabinet de cardiologie foetale pédiatrique et congénitale, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
5°/ au groupement GCS Es Rhéna, groupement de coopération sanitaire à gestion privée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clinique de l'orangerie, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du groupement GCS Es Rhéna, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires, Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'Orangerie, MIM groupe d'imagerie médicale et du Cabinet de cardiologie foetale pédiatrique et congénitale, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom la société Clinique de l'Orangerie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2018 et l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 12 juin 2019 au profit de la société Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires, la société Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'Orangerie, la société MIM groupe d'imagerie médicale, la société Cabinet de cardiologie foetale pédiatrique et congénitale et du groupement GCS Es Rhéna.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Clinique de l'Orangerie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Clinique de l'Orangerie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.