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19-22955 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Represented Party

Numéro de cause 19-22955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that an appeal had been lodged against a decision concerning a dispute between an individual and another party represented by a guardian, but determined that the instance of the appeal must be interrupted because the represented party had subsequently died. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the appeal within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the next examination for a future date.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Represented Party: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the appeal within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the next examination for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile interruption de la prescription succession du de cujus décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis concerning the resumption of proceedings following their interruption.
Généré par l'IA
20-18703
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Civil Appeal
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death
15-20557
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
22-18615
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis concerning the resumption of proceedings following their interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 740 F-D

Pourvoi n° U 19-22.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] ,

2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I...,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption de l'instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère.

2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...].

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.