Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the appellate chamber upholding the investigating judge's order to keep him in pre-trial detention concerning an association of malefactors aiming to prepare terrorist acts. The Court of Cassation determined that a subsequent judgment from the correctional court, dated September 24, 2020, which found the appellant guilty, sentenced him to fourteen years imprisonment, and ordered his continued detention, rendered the appeal against the pre-trial detention order moot, as the new judgment served as a valid basis for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing: The Court of Cassation determined that a subsequent judgment from the correctional court, dated September 24, 2020, which found the appellant guilty, sentenced him to fourteen years imprisonment, and ordered his continued detention, rendered the appeal against the pre-trial detention order moot, as the new judgment served as a valid basis for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the decision, though the basis for the final order is procedural (lack of object).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-85.045 F-D
N° 2745
SM12
25 NOVEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 NOVEMBRE 2020
M. S... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. S... W..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement en date du 24 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. W... coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à quatorze ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.
2. Cette décision valant nouveau titre de détention, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.