Court of Cassation on Constitutionality of Penal Provisions for Illegal Practice of Dentistry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the illegal practice of dentistry where the defendant was convicted on appeal, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) challenging the relevant provisions of the Public Health Code for allegedly failing to clearly define the prohibited acts for a related profession, thereby violating the principle of legality. The court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions adequately criminalize and punish the illegal practice of dentistry, which is precisely defined elsewhere in the Public Health Code, thus satisfying the requirement for clarity and precision in penal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel; Court of Cassation on Constitutionality of Penal Provisions for Illegal Practice of Dentistry: The court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions adequately criminalize and punish the illegal practice of dentistry, which is precisely defined elsewhere in the Public Health Code, thus satisfying the requirement for clarity and precision in penal law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
This is the substantive outcome of the final order regarding the question prioritaire de constitutionnalité.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-82.599 F-D
N° 2737
24 NOVEMBRE 2020
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2020
M. J... E... a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. J... E..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L 4161-2, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et I'article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du Code de la santé publique méconnaissent-ils I'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de I'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils incriminent et punissent I'exercice illégal de I'art dentaire sans qu'une personne exerçant la profession d'épithésiste puisse déterminer, de manière précise, les actes qui relèvent de I'art dentaire et qu'il ne peut accomplir dans I'exercice de sa profession ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées incriminent et punissent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.