Appeal Against Extended Provisional Detention Rendered Moot by Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, detained pending trial for serious sexual offenses, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that exceptionally extended his provisional detention. The Court of Cassation ruled that because the Court of Assizes subsequently convicted the defendant and sentenced him to twenty years of criminal imprisonment, his detention was now based on this new judgment, rendering his appeal against the prior order extending his provisional detention moot, and thus declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Extended Provisional Detention Rendered Moot by Conviction: The Court of Cassation ruled that because the Court of Assizes subsequently convicted the defendant and sentenced him to twenty years of criminal imprisonment, his detention was now based on this new judgment, rendering his appeal against the prior order extending his provisional detention moot, and thus declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the subsequent finding that the appeal has become moot.
This is the operative part of the decision (non-lieu à statuer) regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 20-85.028 F-D
N° 2734
SM12
24 NOVEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2020
M. J... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 11 août 2020, qui dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, tentatives de viols et tentatives d'agressions sexuelles, a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... C..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort des pièces de la procédure que, par arrêt du 8 octobre 2020, frappé d'appel, la cour d'assises de l'Essonne a condamné M.C... à la peine de vingt années de réclusion criminelle.
2. M. C... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de sa détention provisoire, est dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.