Transfer of Criminal Proceedings for Forgery and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General of the Caen Court of Appeal seeking the transfer of criminal proceedings against an individual, investigated by the investigating judge in Lisieux for forgery/use and fraud, to another jurisdiction in the interest of a proper administration of justice. Adopting the reasoning presented in the request, the Court decided to divest the investigating judge of Lisieux of jurisdiction over the case and, in the interest of a good administration of justice, referred the matter to the investigating judge of Rouen, pursuant to Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Criminal Proceedings for Forgery and Fraud: Adopting the reasoning presented in the request, the Court decided to divest the investigating judge of Lisieux of jurisdiction over the case and, in the interest of a good administration of justice, referred the matter to the investigating judge of Rouen, pursuant to Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for issuing the decision regarding the transfer of the case.
This order directly transfers the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice, following the cited provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-86.243 FS-D
N° 2728
RB5
24 novembre 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2020
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Caen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la procédure suivie contre Mme R... U... épouse N... devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lisieux des chefs de faux et usage et escroquerie.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général rérendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lisieux de la procédure dont il est saisi contre Mme R... U... épouse N..., des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rouen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.