Prosecutor General v. Lyon Instruction Chamber (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General of Lyon seeking the transfer of an ongoing investigation, initiated by a civil complaint involving allegations of forgery in public documents, receiving stolen goods, fraud, and complicity, from the Lyon Court of Appeal's instruction chamber to another jurisdiction for the proper administration of justice. Citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court found the grounds of the request persuasive and therefore removed the Lyon instruction chamber from the proceedings and redirected the case to the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal in the interest of ensuring good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Prosecutor General v. Lyon Instruction Chamber (Case Transfer): Citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court found the grounds of the request persuasive and therefore removed the Lyon instruction chamber from the proceedings and redirected the case to the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal in the interest of ensuring good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for adopting the grounds of the request to transfer the case.
This phrase justifies the decision to transfer the case to another jurisdiction in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-86.140 FS-D
N° 2727
CG10
18 novembre 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2020
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. L... V... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon contre notamment M. B... A... des chefs notamment de faux en écritures publiques, recel, escroquerie, complicité de faux et usage.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon de la procédure dont elle est saisie contre notamment M. A... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.