Change of Jurisdiction in Harassment Investigation (Paris to Lille)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General of the Paris Court of Appeal seeking a change of jurisdiction for an ongoing investigation concerning allegations of moral and sexual harassment against an individual before the investigating judge in Paris, in the interest of the proper administration of justice. The Court, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the investigating judge of the Paris judicial tribunal of the case and referred the matter to the investigating judge of the judicial tribunal of Lille in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Change of Jurisdiction in Harassment Investigation (Paris to Lille): The Court, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the investigating judge of the Paris judicial tribunal of the case and referred the matter to the investigating judge of the judicial tribunal of Lille in the interest of good judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-86.143 FS-D
N° 2726
CG10
18 novembre 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2020
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris contre M. R... U... des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure dont il est saisi contre M. R... U... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de LILLE.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.