Public Prosecutor's Appeal on Provisional Detention Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal appealed a decision by the instruction chamber which, following a prior quashing by the Court of Cassation, overturned a provisional detention order and placed the defendant, accused of narcotics offenses, criminal conspiracy, and health law violations with recidivism, under judicial supervision instead. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal on Provisional Detention Overturned: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's composition and subsequent finding that no means existed to admit the appeal.
The Court explicitly stated there was no need to apply this article when declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-84.829 F-D
N° 2707
SM12
17 NOVEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 8e section, en date du 30 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.003), dans l'information suivie contre M. F... I... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur la santé, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F... I..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.