Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that upheld a decision to extend their provisional detention in a case involving drug offenses and criminal conspiracy. The Supreme Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had already ended due to their release on November 2, 2020, the appeal concerning the extension of that detention had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release: The Supreme Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had already ended due to their release on November 2, 2020, the appeal concerning the extension of that detention had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited just before the ruling, indicating the basis for considering the situation that led to the non-lieu à statuer.
This article concerns the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 20-84.788 F-D
N° 2705
CK
17 NOVEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020
M. H... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... M..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. M..., ordonnée par ordonnance du 20 juin 2019, a pris fin le 2 novembre 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Le pourvoi contre l'arrêt du 23 juillet 2020 précité ayant confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire est en conséquence devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.