Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-86771 Généré par l'IA

French Polynesia Social Welfare Fund v. Civil Damages Claimants (Withdrawal)

Numéro de cause 19-86771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social welfare fund of French Polynesia withdrew its appeal against a decision by the Papeete Court of Appeal regarding civil damages following a finding of involuntary manslaughter against an individual, and the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ruling that no further decision on the appeal was necessary. Despite the withdrawal, the Court ordered the appellant social welfare fund to pay €2,500 each to the victim and the insurance company involved, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; French Polynesia Social Welfare Fund v. Civil Damages Claimants (Withdrawal): Despite the withdrawal, the Court ordered the appellant social welfare fund to pay €2,500 each to the victim and the insurance company involved, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance compagnie d'assurances commandement de payer article du CPC indemnisation d'aide aux victimes litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 618-1 du code de procédure pénale
Applied to order the withdrawing party to pay a sum to the opposing civil parties.
Généré par l'IA
21-25404
Insurer Appeal Rejected in Social Welfare Fund Subrogation Dispute in French Polynesia
455934
Appellant v. French Polynesia Social Welfare Fund Settlement Obligation Appeal
487899
French Polynesia Compensation Claim Appeal Dismissed
2300590
Claim Withdrawal Noted in French Polynesian Hospital Liability Case
07-10279
Worker Accident Compensation Exclusivity over General Tort Claims in French Polynesia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618-1 du code de procédure pénale

Applied to order the withdrawing party to pay a sum to the opposing civil parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 19-86.771 F-D

N° 2277

CG10

24 NOVEMBRE 2020

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 NOVEMBRE 2020

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme H... E... , et les observations la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la compagnie d'assurances Generali et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1.La SCP Rousseau et Tapie avocats en la Cour, au nom de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 24 octobre 2019 contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme H... E... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire en défense :

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Il y a lieu de donner acte à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement.

4. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement à Mme H... E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à Mme H... E... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à la compagnie d'assurances Generali en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.