Police Court Judgment Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from Nantes which had convicted them for speeding and imposed a 135-euro fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Police Court Judgment Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal declaration did not meet the requirements set out in these articles, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 19-87.502 F-D
N° 2264
EB2
24 NOVEMBRE 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2020
M. L... O... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nantes, en date du 17 juin 2019, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de recevabilité du pourvoi
1. La déclaration de pourvoi, effectuée par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale.
2. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.