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19-86992 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument in Driving Without License Case

Numéro de cause 19-86992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Versailles Court of Appeal that had convicted them for repeat driving without a license and imposed a six-month prison sentence along with confiscation; the highest court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the admissibility requirements under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, Art. 590 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument in Driving Without License Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation retrait de la concession recours contre décision de renvoi condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 590 du code de procédure pénale
Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.
Art. 590 du code de procédure pénale
The personal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber for the deliberation.
Généré par l'IA
09-84997
Driving Without License and Insurance Appeal Rejection
93-81691
Refusal to Return Suspended License Appeal Rejected on Formal Grounds
93-84977
Traffic Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
455336
Appeal for Driving License and Damages Dismissed for Lack of Mandated Counsel
96-81292
Refusal to Surrender Suspended License Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 590 du code de procédure pénale

The personal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 19-86.992 F-D

N° 2262

CK

24 NOVEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 NOVEMBRE 2020

M. U... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 octobre 2019, qui pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du mémoire

1. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.

2. Il est dès lors irrecevable.

3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.