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20/089557 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Instance

Numéro de cause 20/089557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, following a judgment rendered by the local court on May 28, 2020, formally declared to the Court of Appeal that she was withdrawing her appeal. The appellate court reviewed the declaration of withdrawal and, finding it appropriate, officially acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby terminating the instance and leaving each party responsible for their own legal costs.

Regeste Legislator

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article 804 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Instance: The appellate court reviewed the declaration of withdrawal and, finding it appropriate, officially acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby terminating the instance and leaving each party responsible for their own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure fiction de retrait notification de la décision qualité pour recourir renvoi préjudiciel dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 804 du code de procédure civile
Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.
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21/005041
Withdrawal of Appeal Validated and Proceedings Terminated
20/000421
Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment
19/071981
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
16/136447
Appellant's Withdrawal of Instance and Extinction of Proceedings
12/06095
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 20 novembre 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/08955-Portalis 35L7-V-B7E-CCACV

Décision déférée à la cour : jugement du 28 mai 2020 -tribunal de proximité de SUCY-EN- BRIE - RG 19-000552

APPELANTE

Madame F... N... née X...

[...]

[...]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIME

Monsieur C... U...

[...]

[...]

Représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Claude CRETON, président

Mme Christine BARBEROT, conseillère

Mme Monique CHAULET, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie du 28 mai 2020 et la déclaration d'appel de Mme N... ;

Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement

Constate le désistement d'appel de Mme N... et l'extinction de l'instance ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier, Le président,