Settlement Leading to Withdrawal of Appeal and Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court judgment that ordered him to pay the appellee substantial damages for lost commercial rent profitability, moral prejudice, and legal fees; however, subsequent to the appeal being filed, the appellant notified the court, and the appellee accepted, a declaration of withdrawal from both the action and the appeal following a settlement reached between the parties, leading the appellate court to formally confirm the withdrawal of the instance and action and order that each party bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Settlement Leading to Withdrawal of Appeal and Action: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned in the judgment being appealed but was not cited in the dispositive orders of the Court of Appeal concerning costs.
Cited regarding the manner in which the decision was made available to the parties (publication).
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 06 novembre 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04776-Portalis 35L7-V-B7E-CBUEU
Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG 18/09333
APPELANT
Monsieur X... C...
[...]
[...]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me François LOUBIERES, avocat au barreau de
PARIS
INTIME
Monsieur S... P...
[...]
[...]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me LODY Clément, avocat au barreau de PARIS, toque : R005
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu l'appel interjeté par M. C... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2020 qui le condamne à payer à M. P... la somme de 39 996,67 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rentabilité nette des loyers commerciaux, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2020, M. C... a déclaré se désister de son action et de l'appel suite à un accord intervenu entre les parties.
M. P... a déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate de désistement d'instance et d'action de M. C... à l'encontre de M. P... ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le président,