Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including a company and its judicial representatives, appealed a decision by the Court of Appeal that addressed procedural incidents, ordered the company to pay a provisional sum jointly with other defendants, and rejected its claim for warranty against its insurer, without definitively ruling on the merits of the main dispute or terminating the proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation is generally only permissible against final judgments that decide all or part of the principal, which was not the case here, and the appeal did not demonstrate an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation is generally only permissible against final judgments that decide all or part of the principal, which was not the case here, and the appeal did not demonstrate an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the conditions under which an appeal in cassation can be lodged, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was used to rule on costs related to attorney fees (rejection of the request and condemnation to pay sums to the defendants).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1257 F-D
Pourvoi n° Q 19-18.259
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
1°/ la société Cedeti ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société W...-Z..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cedeti,
3°/ M. L... U..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cedeti,
ont formé le pourvoi n° Q 19-18.259 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [...], société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
2°/ à M. Y... T... , domicilié [...] (Espagne),
3°/ à la société Pabellones Plus Concept SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
4°/ à la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
5°/ à la société Asemas, société d'assurance de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Spantech France, nouvellement nommée EDM System France,
7°/ à M. L... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EDM System France, anciennement dénommée Spantech France,
8°/ à la société Kadavu Events SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualités d'assureur de la société Cedeti ingénierie,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cedeti ingénierie, la société W...-Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cedeti, et M. U..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cedeti, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Asemas, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
2. La société Cedeti Ingénierie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 mai 2019, qui se borne à trancher divers incidents de procédure, à condamner la société Cedeti in solidum avec d'autres défendeurs à verser une provision et à rejeter le recours en garantie de cette dernière contre son assureur pour le paiement de la provision mise à sa charge, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance.
3. En conséquence, le pourvoi, dont les griefs ne caractérisent pas un excès de pouvoir, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Cedeti iIngénierie, la société W...-Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cedeti, et M. U..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cedeti, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cedeti ingénierie, la société W...-Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cedeti, et M. U..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cedeti, et les condamne in solidum à payer aux sociétés Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société EDM System, anciennement dénommée société Spantech France, et Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Cedeti ingénierie, la somme de 2 000 euros, ainsi qu'à la société [...] la somme globale de 2 000 euros et à la société Asemas la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.