Inadmissibility of Appeals Regarding Provisional Sum Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation declared both the main and incidental appeals inadmissible because the challenged appellate decision, which only granted a provisional sum upon appeal of an order from the case management judge, did not finally resolve the substantive merits of the proceedings, rendering it subject to the procedural rule that only judgments definitively settling the principal issue can be appealed to the Cour de cassation independently. Furthermore, the incidental appeal was also deemed inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Articles 550 et 614 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Regarding Provisional Sum Order: Furthermore, the incidental appeal was also deemed inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the notification given to the parties regarding the admissibility examination, which precedes the declaration of inadmissibility for both appeals.
Cited as the basis for the inadmissibility finding of the main appeal because the contested decision only granted a provisional sum and did not end the proceedings.
Cited to determine the inadmissibility of the incidental appeal due to the inadmissibility of the main appeal and procedural timing.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 novembre 2020
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 704 F-D
Pourvoi n° J 19-15.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
M. O... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.195 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme U... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office
1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
3. L'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 2019), qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à accorder une provision, n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal.
4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
Recevabilité du pourvoi incident examinée d'office
5. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile :
6. L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal.
7. Mme P... a formé, par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2019, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier de la procédure qu'il a été notifié par celle-ci à M. C... le 12 février 2019.
8. En conséquence, le pourvoi incident n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne M. C... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.