Tax Collection Office v. Individual (Jurisdictional Competence for Restitution of Seized Funds)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Cassation sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1251 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 19-14.242

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

Le trésorier de Paris amendes 1re division, domicilié 15 rue Maryse Hilsz, 75979 Paris cedex 20, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié 139 rue de Bercy, 75012 Paris, a formé le pourvoi n° Y 19-14.242 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Y... N..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du trésorier de Paris amendes 1re division, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme N..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 25 janvier 2019), Mme N... a été déclarée coupable de la contravention de stationnement gênant sur une voie publique spécialement aménagée et condamnée à payer une amende, par un jugement irrévocable du 17 avril 2015 rendu par une juridiction de proximité statuant sur opposition à une ordonnance pénale.

2. Le 23 février 2017, la Trésorerie de Paris amendes 1re division, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques (la Trésorerie de Paris amendes), a formé une opposition administrative entre les mains de la caisse de retraite de Mme N....

3. Affirmant avoir payé cette amende le 24 avril 2015, Mme N... a assigné la Trésorerie de Paris amendes devant le tribunal d'instance en restitution des sommes saisies et en paiement de dommages-intérêts.

4. La Trésorerie de Paris amendes n'a pas comparu.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile :

6. Il résulte du premier de ces textes qu'une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

7. Le tribunal d'instance s'est prononcé sur une demande en restitution de sommes saisies indûment au titre d'une condamnation pénale.

8. En statuant ainsi, le tribunal a excédé sa compétence.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 6, 7 et 8 que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme N... dirigées contre la Trésorerie de Paris amendes et qu'il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE le tribunal d'instance incompétent pour statuer sur les demandes de Mme N... ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme N... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal d'instance ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le trésorier de Paris amendes 1re division, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a condamné la trésorerie Paris Amendes à payer à Mme Y... N... épouse W... les sommes suivantes : - 282 euros au titre du remboursement de la somme indûment prélevée ; - 200 euros à titre de dommages-intérêts ; - 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale ; condamné la trésorerie Paris Amendes aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir, et à celui qui s'en prétend libéré d'en justifier; qu'en l'espèce, Mme W... verse au débat les pièces suivantes : l'avis d'opposition administrative du 23 février 2017 visant le jugement du 17 avril 2015 ; le jugement du 17 avril 2015 à l'encontre de Mme W... ; le justificatif du règlement de l'amende due au titre de ce jugement ; l'avis avant poursuites du 17 novembre 2016 ; la lettre de contestation du 9 avril 2018, reçue par la Trésorerie le 11 avril 2018 ; le relevé des retenues effectuées auprès de la CNAV pour un montant total de 282 euros ; que dès lors, Mme W... sera déclarée fondée en sa demande de remboursement de la somme de 282 euros prélevée sur sa retraite ; que la Trésorerie Paris Amendes sera donc condamnée à payer à Mme W... la somme de 282 euros ; que la Trésorerie Paris Amendes en ne se présentant pas, n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; que Mme W... justifie bien d'une résistance abusive de la défenderesse dès lors qu'à plusieurs reprises Mme W... est intervenue auprès d'elle pour justifier de l'erreur commise, qu'il sera donc fait droit à sa demande de dommages intérêts à hauteur de la somme justifiée de 200 euros » ;

ALORS QUE le tribunal d'instance était incompétent, au regard de l'article 710 du code de procédure pénale (C.P.P), pour statuer sur une contestation portant sur l'exécution et le recouvrement d'une amende, laquelle relève de la compétence exclusive du tribunal qui a prononcé la sentence, au cas d'espèce le Tribunal de police ; qu'en statuant de la sorte le tribunal a violé l'article 710 du code de procédure pénale.