Withdrawal of Appeal and Costs in Attorney's Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a dispute over attorney's fees against a decision by the Paris Bar, the appellant formally withdrew her appeal via a letter received by the court registry before the scheduled hearing date. The appellate court, applying the relevant civil procedure code, concluded that since the withdrawal contained no reservations and the opposing party had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal was effective immediately, extinguishing the action and divesting the court of jurisdiction, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991; Withdrawal of Appeal and Costs in Attorney's Fee Dispute: The appellate court, applying the relevant civil procedure code, concluded that since the withdrawal contained no reservations and the opposing party had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal was effective immediately, extinguishing the action and divesting the court of jurisdiction, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the finding that the appeal withdrawal did not require acceptance.
This article governs how the final order is to be served upon the parties.
These articles appear to govern the general procedure for honorarium disputes, though the primary dispositive order cites Art. 401 CPC.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00146 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5FLM
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame N... R...
[...]
[...]
Non comparante, non représentée,
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître J... X...
[...]
[...]
Non comparant, non représenté
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, suite au courrier de désistement de la partie demanderesse en date du 31 mars 2019 avant l'audiencement du dossier à l'audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 1er mars 2018 par Mme N... R... à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris rendue le 2 février 2018 dans le cadre d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires des avocats l'opposant à maître J... X...,
Vu la lettre remise au greffe le 3 avril 2019 par laquelle Mme R... se désiste de son appel,
Vu l'article 401 du code de procédure civile ;
SUR CE
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Mme R... s'est désistée de son appel par lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience entraînant immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.
Il convient de constater le dessaisissement de la cour.
Les dépens demeurent à la charge de l'appelante.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de Mme R... et le disons parfait ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens d'appel à la charge Mme R... ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT