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19-16365 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Defendant's Judicial Liquidation

Numéro de cause 19-16365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal filed against a lower court decision where the defendant company subsequently had its judicial liquidation pronounced by the Commercial Court on March 3, 2020. Citing the relevant civil procedure articles governing the interruption of proceedings, the Supreme Court formally acknowledged the interruption of the appeal instance due to the defendant's liquidation and ordered the parties and the collective proceedings officers to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the record, with the case rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Defendant's Judicial Liquidation: Citing the relevant civil procedure articles governing the interruption of proceedings, the Supreme Court formally acknowledged the interruption of the appeal instance due to the defendant's liquidation and ordered the parties and the collective proceedings officers to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the record, with the case rescheduled for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties procédure légale de liquidation durée de l'expulsion judiciaire interruption de la prescription entraide judiciaire civile relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile
Cited as a basis for the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation of the defendant company.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited as a basis for the interruption of the proceedings and setting the procedure for resuming the instance.
Généré par l'IA
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
17-31056
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
07-17638
Appeal Interrupted by Subsequent Judicial Liquidation
21-16998
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
12-20991
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile

Cited as a basis for the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation of the defendant company.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited as a basis for the interruption of the proceedings and setting the procedure for resuming the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 9 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 686 F-D

Pourvoi n° F 19-16.365

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. P... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.365 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Ecorénove, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. U..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecorénove, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. M. U... s'est pourvu en cassation, le 13 mai 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 12 mars 2019 dans une instance l'opposant à la société Ecorénove.

2. Il est justifié, par une production de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, que la liquidation judiciaire de la société Ecorénove a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 3 mars 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.