Bar Council Fee Determination Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal filed by a client challenging a decision by the Bar Council that fixed the attorney's fees owed at approximately 19,020.59 euros excluding tax. The court confirmed the initial decision in its entirety because the appealing party did not present any arguments or means to contest the Bar Council's assessment of the fees, despite being duly summoned, leading the court to uphold the fee determination and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 446-1 du code de procédure civile, Article 177 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991; Bar Council Fee Determination Upheld on Appeal: The court confirmed the initial decision in its entirety because the appealing party did not present any arguments or means to contest the Bar Council's assessment of the fees, despite being duly summoned, leading the court to uphold the fee determination and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order regarding the notification procedure for the decision.
Cited in the reasoning section, establishing the applicable legal framework for fee disputes, which supports the confirmation order.
Cited in the reasoning section regarding provisions for oral procedure, which relates to the handling of the appeal hearing.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00501 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3XF6
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame U... B...
[...]
[...]
Non comparante, non représentée
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
SELAS A... V... L...
[...]
[...]
Représentée par Me ROUBAUD Lisa, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 4 juillet 2017 ayant notamment fixé le montant des honoraires dus par Mme U... B... à la selas A... V... L..., avocat, à la somme de 19.020,59 euros HT ;
Vu le recours formé par Mme U... B... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juillet 2017 ;
Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 5 octobre 2020 ;
Vu l'absence de comparution de l'appelante sans motif valable ;
Vu la demande formulée à l'audience par la selas A... V... L... aux fins de confirmation de la décision ;
Vu l'article 446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ;
SUR CE
En l'absence de moyen développé devant la cour, permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du bâtonnier, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Confirme la décision du 4 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
Condamne Mme U... B... aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE