Simplified Joint-Stock Company v. Defendant Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a simplified joint-stock company, which had appealed a July 4, 2018, decision from the Versailles Court of Appeal against the defendant company, formally withdrew its appeal before the Supreme Court, as confirmed by an act filed on October 6, 2010. The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, accepted this withdrawal, ruled on the costs, rejected the applicant's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to pay the respondent a sum of 3,000 euros pursuant to the same article, in accordance with Article 1026 for a withdrawal occurring after the report stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company v. Defendant Company (Appeal Withdrawal): The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, accepted this withdrawal, ruled on the costs, rejected the applicant's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to pay the respondent a sum of 3,000 euros pursuant to the same article, in accordance with Article 1026 for a withdrawal occurring after the report stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for needing an order to confirm the withdrawal, as it occurred after the report was filed.
Applied to reject the claim for costs made by Helios production and to order payment to Enedis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 709 F-D
Pourvoi n° Q 18-22.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La société Helios production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.326 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helios production, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Helios production, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 4 juillet 2018, au profit de la société Enedis.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Helios production de son désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Helios production aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helios production et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.