Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a limited liability company and a divorced couple, the Supreme Court of Cassation noted that a prior ruling had interrupted the proceedings due to the death of one of the initial parties and set a four-month deadline for the resumption of the appeal. Because the necessary steps for resuming the proceedings were not taken within that specified period, the Court, acting under articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death: Because the necessary steps for resuming the proceedings were not taken within that specified period, the Court, acting under articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the striking out (radiation) of the appeal due to failure to resume proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the L'Eloge gourmande company.
Cited alongside Art. 381 CPC, concerning the procedural context leading to the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Radiation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 631 F-D
Pourvoi n° Y 18-13.525
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
1°/ G... E..., ayant été domicilié [...] , décédé,
2°/ la société L'Eloge gourmande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 18-13.525 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. O... T..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme X... B..., divorcée T..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller doyen, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de G... E... et de la société L'Eloge gourmande, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile.
1. Dans un litige opposant la société L'éloge gourmande, à M. O... T... et à Mme X... B..., divorcée T..., l'arrêt n° 929 F-D, rendu le 20 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de G... E... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 18-13.525 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Eloge gourmande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.