Appeal Dismissal for Procedural Inactivity (Radiation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Pau Court of Appeal, which ruled against them in a dispute involving two other individuals and a bank, but the proceedings were interrupted by a prior ruling on March 19, 2020, requiring procedural regularization; since no action was taken by any party to resume the instance by the scheduled hearing date of September 15, 2020, the Court of Cassation, citing Articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation (dismissal for procedural inactivity) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi; Appeal Dismissal for Procedural Inactivity (Radiation): la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the interruption and resumption of proceedings, which is the procedural context leading to the final order.
This is the main order of the court, deciding on the fate of the appeal.
This provision dictates how the costs of the proceedings are handled in the final order.
This article is cited in the final order regarding requests for compensation based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 782 F-D
Pourvoi n° M 19-11.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
G... R..., ayant été domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. B... K...,
2°/ à Mme A... N..., épouse K...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de G... R..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
G... R... s'est pourvu en cassation le 11 février 2019 contre un arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau au profit de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire.
Par arrêt du 19 mars 2020, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 15 septembre 2020, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.