Sanction for Non-Compliance with Procedural Order in Paris Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request for annulment of a decision rendered by the General Assembly of the Paris Court of Appeal, where the appellant failed to comply with a formal request, pursuant to procedural rules, to produce the rolling order of the Paris Court of Appeal covering the date of the November 14, 2019, general assembly, despite a reminder in a supplementary report. Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the sanction for a party's lack of diligence, the Court ruled to strike the appeal from the active docket, noting that reinstatement is possible upon justification that the required procedural steps have been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 981 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 981 du code de procédure civile, Art. 383 du code de procédure civile, Art. 452 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Sanction for Non-Compliance with Procedural Order in Paris Court of Appeal Case: Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the sanction for a party's lack of diligence, the Court ruled to strike the appeal from the active docket, noting that reinstatement is possible upon justification that the required procedural steps have been taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited as the basis for the court's action, governs the sanction of striking a case from the rolls (radiation) due to a lack of diligence by the parties.
This article was cited in the context of the request for the production of a specific document (the roll order of the Paris Court of Appeal).
This article is cited alongside Art. 381 CPC to describe the procedural nature of striking a case and the conditions for its reinstatement.
Cited in the closing statement regarding the formal requirements for the deliberation and signing of the judgment.
Cited in the closing statement regarding the formal requirements for the judgment's signature.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1321 F-D
Recours n° X 19-60.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Mme U... R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 19-60.287 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme R..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Selon le second, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
2. Il a été demandé, le 15 septembre 2020, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production, dans le délai d'une semaine suivant la mise en ligne de l'avis, de l'ordonnance de roulement de la cour d'appel de Paris couvrant la période au cours de laquelle a eu lieu l'assemblée générale des magistrats du siège du 14 novembre 2019, demande qui a été rappelée dans le rapport complémentaire déposé le 6 octobre 2020.
3. A l'audience du 15 octobre 2020, le document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du recours n° X 19-60.287 ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'ordonnance de roulement de la cour d'appel de Paris demandée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.