Asbestos Fund Appeal Struck Off for Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by the asbestos victim compensation fund against a decision by the Paris Court of Appeal. Following the death of the respondent, the Court of Cassation had previously ruled an interruption of proceedings, setting a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case, failing which the appeal would be struck off. As the required steps for restarting the proceedings were not completed by the set date, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal in accordance with procedural articles concerning the discontinuance of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 452 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Asbestos Fund Appeal Struck Off for Procedural Lapse: Following the death of the respondent, the Court of Cassation had previously ruled an interruption of proceedings, setting a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case, failing which the appeal would be struck off. As the required steps for restarting the proceedings were not completed by the set date, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal in accordance with procedural articles concerning the discontinuance of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning of the decision along with Art. 381, suggesting it provides the basis for the procedural outcome, which in this case is the radiation (striking off) of the case following the non-completion of necessary steps for continuation.
This article is cited as part of the legal basis for the decision, which orders the radiation of the case.
Cited in the concluding sentence regarding the method of pronouncement and signature of the judgment.
Cited in the concluding sentence regarding the method of pronouncement and signature of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1150 F-D
Pourvoi n° F 18-25.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.492 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à Y... R..., ayant été domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018.
2. Y... R..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...].
3. Par un arrêt rendu le 6 février 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive à ce décès, a imparti un délai de six mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et a dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
4. Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a été constaté que les diligences nécessaires à la reprise d'instance n'avaient pas été accomplies.
5. Il convient, dès lors, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.