Prosecutor v. Accused (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request from the public prosecutor at the court of appeal regarding a criminal investigation for domestic violence pending before the investigating judge at the judicial court of Avignon, seeking a transfer to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice. The Court of Cassation, Criminal Chamber, granted the request, deciding to divest the investigating judge in Avignon of the proceedings against the accused and remitted the matter to the investigating judge at the judicial court of Lyon, explicitly adopting the reasoning presented in the prosecutor's motion under the provisions of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor v. Accused (Jurisdiction Transfer): The Court of Cassation, Criminal Chamber, granted the request, deciding to divest the investigating judge in Avignon of the proceedings against the accused and remitted the matter to the investigating judge at the judicial court of Lyon, explicitly adopting the reasoning presented in the prosecutor's motion under the provisions of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case.
This is the main order transferring the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
This is the order removing the original investigating judge from the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 20-85.907 FS-D
N° 2603
SM12
4 novembre 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Avignon contre M. R... Y... du chef de violences par conjoint.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Avignon de la procédure dont il est saisi contre M. Y... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lyon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre novembre deux mille vingt.