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19/116057 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 19/116057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants appealed a lower court judgment from January 31, 2019, which confirmed a sale agreement dated March 10, 2017, and ordered them to pay a sum based on procedural fee provisions. Following the filing of their appeal, the appellants formally withdrew their appeal via conclusions notified on June 16, 2020. Consequently, the appellate court noted the withdrawal of the appeal and ordered each party to bear its own costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 805 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: Following the filing of their appeal, the appellants formally withdrew their appeal via conclusions notified on June 16, 2020. Consequently, the appellate court noted the withdrawal of the appeal and ordered each party to bear its own costs and expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation qualité pour recourir renvoi préjudiciel modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article was cited regarding the notification procedure of the decision, but it does not appear in the dispositive orders.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the background of the judgment being appealed, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
article 805 du code de procédure civile
This article was cited regarding the configuration of the hearing, but it does not appear in the dispositive orders.
article 907 du code de procédure civile
This article was cited regarding the configuration of the hearing, but it does not appear in the dispositive orders.
Généré par l'IA
19-18861
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
88-17169
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
10-20159
Appeal Withdrawal and Cost Allocation Order
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
18-23348
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the background of the judgment being appealed, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

article 805 du code de procédure civile

This article was cited regarding the configuration of the hearing, but it does not appear in the dispositive orders.

article 907 du code de procédure civile

This article was cited regarding the configuration of the hearing, but it does not appear in the dispositive orders.

article 450 du code de procédure civile

This article was cited regarding the notification procedure of the decision, but it does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - Chambre 1

Arrêt du 23 octobre 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG19/11605-Portalis 35L7-V-B7D-CACTL

Décision déférée à la cour : jugement du 31 janvier 2019 -tribunal de grande instance de paris - RG 17/09764

APPELANTS

Monsieur G... T...

[...]

[...]

Représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303

Madame D... T...

[...]

[...]

Représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303

INTIMÉE

SCI PARDES PATRIMOINE

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]

[...]

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour Avocat plaidant, Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de Paris, toque U 0009

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Claude Creton, président,

Monique Chaulet, conseiller,

Christine Barberot, conseiller.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 qui déclare parfaite la vente conclue le 10 mars 2017 avec la société Pardes patrimoine et les condamne au paiement d'une somme de de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées 16 juin 2020, ils ont déclaré se désister de leur appel ; qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate de désistement d'appel formé par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier, Le président,