Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal concerning a dispute with a company, formalizing the **désistement** (withdrawal) as required by procedure after the filing of the report. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected applications for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected applications for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noticing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 939 F-D
Pourvoi n° J 19-17.058
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
M. O... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.058 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société GFK ISL Custom Research France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GFK ISL Custom Research France, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. R... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2019, au profit de la société GFK ISL Custom Research France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. R... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.