Correction of Material Error in Judgment Regarding Dental Organizations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation addressed requests to correct a material error in its prior judgment (n° 488 FS-P+B of April 26, 2017) concerning appeals related to several dental organizations. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a material error existed in the dispositive part of the previous ruling and consequently rectified it by modifying the specific enumeration of the parties whose voluntary interventions and actions were explicitly saved from the general cassation and annulment order, thereby clarifying which specific procedural actions were deemed admissible in the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Dental Organizations: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a material error existed in the dispositive part of the previous ruling and consequently rectified it by modifying the specific enumeration of the parties whose voluntary interventions and actions were explicitly saved from the general cassation and annulment order, thereby clarifying which specific procedural actions were deemed admissible in the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
The dispositive rejects the claim made under this article regarding legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 639 F-P+B
Pourvois n°
N 16-14.036
N 16-15.278 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisi par requêtes de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et de la SCP Célice, Texidor et Perrier, agissant pour la Confédération nationale des syndicats dentaires et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 488 FS-P+B du 26 avril 2017 rendu sur les pourvois n° N 16-14.036 et N 16-15.278 dans le litige concernant :
1°/ le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [...] ,
2°/ l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis, dont le siège est [...] ,
3°/ la Confédération nationale des syndicats dentaires, dont le siège est [...] ,
4°/ la Fédération nationale des centres de santé, dont le siège est [...] ,
5°/ le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Célice, Texidor et Perrier, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de la SCP Célice, Texidor et Perrier, avocat la Confédération nationale des syndicats dentaires et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 488 du 26 avril 2017, pourvois joints n° N 16-14.036 et N 16-15 278.
2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 488 FS-P+B du 26 avril 2017 en ce que il y a lieu de lire en son dispositif :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires de la Fédération nationale des centres de santé et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ainsi que les actions de ce syndicat, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la Confédération nationale des syndicats dentaires, ;
Au lieu de :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires de la Fédération nationale des centres de santé et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ainsi que l'action de celui-ci, ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.