Withdrawal of Appeal in Family Law Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had appealed a decision by the Riom Court of Appeal regarding a family law matter, formally withdrew the appeal through their counsel on August 6, 2020. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, simply recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the appeal, as required by procedural rules, and consequently rejected a related claim for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Law Matter: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, simply recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the appeal, as required by procedural rules, and consequently rejected a related claim for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Cited as the basis for rejecting the request made by the counsel for Mme S...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 612 F-D
Pourvoi n° Z 19-15.991
Aide juridictionnelle totale en demande Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme S.... au profit de Mme Q... W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 20 février 2019. en date du 4 octobre 2019
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. M... A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 septembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
Mme U... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.991 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme P... W..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Q... W..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme P... W...,
3°/ à Mme G... S..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme I... S..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. M... A...,
6°/ à M. T... A...,
domiciliés tous deux [...],
7°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. M... A..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Q... W..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme U... S..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mars 2018, au profit de Mmes W....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme U... S... du désistement de son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.