Filiation Nationality Proof Barred by Lack of Possession d'État Over Fifty Years
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaration of French nationality based on filiation to a father who was judicially recognized as French, but the Public Prosecutor appealed the finding that the son was eligible to prove nationality. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because Article 30-3 of the Civil Code bars proof of nationality by filiation if the ascendant and descendant have resided abroad for over half a century where the nationality was held, unless both demonstrated *possession d'état* (status/reputation) as French nationals during the relevant fifty-year period. The court reasoned that the father's 2012 judgment confirming his status was irrelevant as the necessary *possession d'état* for both the father and son had not been established prior to the presumed loss of nationality by desuetude for the son, leading the Court to conclude the son had lost French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article 30-3 du code civil, article 1015 du code de procédure civile, article 23-6 du même code, article 627 du code de procédure civile, Condamne M. A... Y... M... F... aux dépens; Filiation Nationality Proof Barred by Lack of Possession d'État Over Fifty Years: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because Article 30-3 of the Civil Code bars proof of nationality by filiation if the ascendant and descendant have resided abroad for over half a century where the nationality was held, unless both demonstrated *possession d'état* (status/reputation) as French nationals during the relevant fifty-year period. The court reasoned that the father's 2012 judgment confirming his status was irrelevant as the necessary *possession d'état* for both the father and son had not been established prior to the presumed loss of nationality by desuetude for the son, leading the Court to conclude the son had lost French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal basis cited in the dispositive orders to reject the claim for proof of French nationality due to failure to meet the condition of 'possession d'état de Français'.
This article was cited alongside Article 30-3 as the legal basis for the consequence of non-admissibility, leading to the finding that the person lost French nationality.
This procedural article was applied by the Court of Cassation to rule on the merits and annul the lower court's decision without referral.
This order dictates the allocation of costs against the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° G 19-50.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], a formé le pourvoi n° G 19-50.039 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. A... Y... M... F..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. A... Y... M... F..., né le [...] à Tététou (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils de M. H... X... M... F..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'admettre M. A... Y... M... F... à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et d'accueillir sa demande, alors :
« 1°/ que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que c'est au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie la possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les effets d'une perte déjà acquise de nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. A... Y... M... F... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la perte de nationalité était déjà acquise pour son fils depuis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;
2°/ qu'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. A... Y... M... F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code :
4. Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
5. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second.
6. Pour déclarer M. A... Y... M... F... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... X... M... F..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressé avec ce dernier n'est pas contesté.
7. En statuant ainsi, alors que le père de M. A... Y... M... F..., M. H... X... F..., né le [...] au Togo où il est demeuré fixé, ne justifiait d'aucune possession d'état de Français dans les cinquante ans qui ont suivi sa naissance et que le requérant, né et résidant dans le même pays, ne produisait pour lui-même aucun élément de possession d'état de Français, ce dont il résultait qu'à raison du caractère irréfragable de la présomption de perte de la nationalité française par désuétude, la preuve de sa transmission par filiation ne pouvait être rapportée et que la perte de la nationalité française devait être constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que M. A... Y... M... F... n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation ;
Constate qu'il a perdu la nationalité française le 5 octobre 1993 ;
Rejette sa demande ;
Condamne M. A... Y... M... F... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré M. A... Y... M... F... irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et dit que l'intéressé est français par filiation paternelle :
AUX MOTIFS QUE: " M A... Y... M... F..., né le [...] à Tététou (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fils de M. H... X... M... F.... né le [...] à Bè-Lomé (Togo).
L'intéressé se déclarant dans son assignation domicilié au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger; où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".
M. H... X... M... F..., ayant été déclaré français par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2012 devenu définitif, a la possession d'état de Français de sorte que toutes les conditions énoncées par l'article précité du code civil ne sont pas réunies. Il convient donc d'infirmer le jugement qui a dit que M. A... Y... M... F... n'était pas recevable à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité française.
Le ministère public ne contestant pas que M. H... X... M... F... soit le père de l'appelant, il y a lieu de dire que ce dernier est français."
ALORS QUE selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les d'une déjà acquise de nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. A... Y... M... F... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la de nationalité était déjà acquise pom son fils defv
puis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;
ALORS QU'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. A... Y... M... F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil ;