Criminal Trafficking Case Referral on Pre-Trial Detainee Transfer Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding involving drug trafficking and related offenses, the defendant raised several priority questions of constitutionality concerning French penitentiary law, specifically regarding the status of specially flagged detainees and the extension of deadlines for ruling on release requests. The Court of Cassation decided to refer only the first question to the Constitutional Council, finding it serious because the existing legal framework lacks a procedure allowing a pre-trial detainee to request a change of detention location from the investigating judge, potentially infringing upon the right to a normal family life. The other two questions were deemed not serious as the rules governing specially flagged detainees do not exclusively determine the geographic location of detention, and the contested ordinance extending deadlines was not applicable to the specific case at hand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 276-1 du code de procédure pénale; Criminal Trafficking Case Referral on Pre-Trial Detainee Transfer Rights: The Court of Cassation decided to refer only the first question to the Constitutional Council, finding it serious because the existing legal framework lacks a procedure allowing a pre-trial detainee to request a change of detention location from the investigating judge, potentially infringing upon the right to a normal family life. The other two questions were deemed not serious as the rules governing specially flagged detainees do not exclusively determine the geographic location of detention, and the contested ordinance extending deadlines was not applicable to the specific case at hand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly dictates the referral of the first priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
This order explicitly states that there is no reason to refer the second and third priority questions of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 20-84.086 FS-D
N° 2403
14 OCTOBRE 2020
EB2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. D... H... a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 17 août 2020 des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°521 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment, infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. D... H..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ? ».
2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n'encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »
3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu'elles allongent les délais aux termes desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ? »
4. Les dispositions contestées sont applicables au litige.
5. La première question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse en ce qu'il n'existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d'instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale.
6. En conséquence, cette question sera transmise.
7. La seconde question n'est pas sérieuse dès lors que, selon l'instruction ministérielle du 18 décembre 2007, prise sur le fondement de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, si l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus spécialement signalés, qui a pour objet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, peut constituer un élément de nature à orienter le choix de l'établissement dans lequel le détenu concerné est affecté, elle ne détermine pas le lieu géographique de la détention provisoire, qui relève de la seule décision du juge d'instruction.
8. En conséquence, la question ne sera pas transmise.
9. La troisième question n'est pas sérieuse dès lors que la chambre de l'instruction, saisie par M. H... le 8 juin, a répondu par arrêt du 25 juin 2020, soit dans le délai de vingt jours prévu par le code de procédure pénale sans qu'il ait été besoin d'avoir recours à l'extension d'un mois prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020.
10. En conséquence, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi des deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.