Appeal Admissibility Denial in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which ordered their referral to the Assize Court on charges of aggravated rape and sexual assault. The Supreme Court, Criminal Chamber, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there existed no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Admissibility Denial in Aggravated Rape Case: The Supreme Court, Criminal Chamber, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there existed no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning preceding the dispositive and is the basis for the decision to declare the appeal inadmissible ('NON ADMIS').
This constitutes the final order disposing of the appeal based on the lack of admissible grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 20-82.914 F-D
N° 2374
SM12
14 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. O... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 octobre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion, sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. O... S..., les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme N... G..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.